United States v. Hemani : arme à feu et marijuana...

Une histoire de pétard...

United States Capitol. Photo : S. Natroll

L’article 18 U.S.C. §922(g)(3) est donc inconstitutionnel. L’issue de United States v. Hemani ne surprend personne, tant les récents arrêts Bruen (2022) et Rahimi (2024) avait laissé entrevoir la décision de la Cour dans cette histoire de pétards (armes à feu et ganja).

Outre cette non-surprise, c’est en premier lieu la configuration qui peut étonner quelque peu : l’opinion majoritaire, signée Justice Gorsuch, est rejointe par les juges Sotomayor et Jackson tandis que Justice Kagan a, quant à elle, préféré rejoindre l’opinion concurrente du juge Samuel Alito.

Retour sur les faits

Avant de revenir sur les motivations de la Cour, revenons brièvement sur la genèse : Ali Hemani est un Américain possédant également la nationalité pakistanaise. L’individu, né au Texas, a ces dernières années, vécu dans la région de Dallas avec ses parents et occupait un emploi stable. Cependant, en soupçonnant M. Hemani et les membres de sa famille d’être impliqués dans des activités liées au terrorisme, les autorités ont perquisitionné leur domicile familial en 2022. Coopératif, Ali Hemani a restitué aux autorités une arme à feu qu’il possédait et a indiqué aux agents où se trouvait son cannabis, substance qu’il a reconnu consommer de manière régulière.

Plus de six mois après la perquisition, les autorités ont engagé des poursuites contre M. Hemani en déposant une seule accusation en lien avec son usage reconnu de marijuana, pour l’accuser de posséder sciemment une arme à feu chez lui alors qu’il était considéré comme un « utilisateur illégal » de « substances contrôlées ». Pour ce seul motif, il risquait jusqu’à 15 ans de prison ainsi qu’une interdiction à vie de posséder une arme.

« Pourquoi » et « Comment »

Dans son opinion, Justice Gorsuch revient sur le paradigme conçu par les arrêts Bruen puis Rahimi : l’approche en deux étapes combinant l’analyse historique avec un contrôle des objectifs et des moyens (means-end scrutiny) est balayé au profit d’un test demandant aux tribunaux de vérifier si les réglementations modernes sur les armes à feu sont compatibles avec le texte du Deuxième amendement ainsi qu’avec l’interprétation historique de celui-ci.

Quelque peu redessiné deux ans plus tard dans l’arrêt Rahimi (au terme duquel le Chief Justice Roberts a souligné que la nécessité de présenter un précédent analogue ne faisait pas du Deuxième amendement un texte « figé dans l’ambre »), ce test a été malmené par sa propre Cour, Justice Barrett notant dans sa concurring opinion que « pour un partisan de l’originalisme, l’histoire qui importe le plus est celle qui entourela ratification du texte ; ce contexte éclaire le sens de la loi promulguée. L’histoire (ou la tradition) qui est postérieure de bien longtemps à la ratification ne remplit pas cette fonction ».

Pour Justice Gorsuch, le test posé par les arrêts Bruen et Rahimi revient à demander « pourquoi » et « comment ». À cette aune, plus une mesure contemporaine reflète un précédent historique établi tant dans ses objectifs (pourquoi) que dans son fonctionnement (comment), plus elle susceptible de satisfaire un contrôle juridictionnel.

Pour le gouvernement fédéral, l’obstacle était incommensurable dans la mesure où il y avait aucun principe de proportionnalité : « [p]eu importe la substance réglementée qu’une personne consomme, les quantités qu’elle consomme, ou si sa consommation de drogue l’a déjà rendu dangereux pour lui-même ou pour autrui. Peu importe même la raison pour laquelle il détient une arme à feu ou la manière dont il en assure la sécurité » note ainsi le juge Gorsuch. Pour s’acquitter de sa charge, le gouvernement a choisi de s’appuyer sur les lois relatives aux « ivrognes invétérés » (habitual drunkards).

Si la Cour reconnait que la possession d’armes à feu et la consommation de produits stupéfiants (alcool compris) ne font pas toujours bon ménage, elle n’a pas souscrit à l’argumentation du gouvernement. Pour les juges, un « ivrogne invétéré » était à l’époque une personne qui « passait une partie considérable de son temps en état d’ivresse à un point tel qu’elle en perdait ses facultés de raisonnement habituelles. » Ainsi, les habitual drunkards laws visaient moins à protéger le public de comportements violents qu’à protéger les alcooliques d’eux-mêmes.

Quant au « comment », la Cour refuse sur ce point aussi d’abonder dans le sens du gouvernement. Notant que le désarmement des « ivrognes invétérés » s’accompagnait d’une forme de procédure, les juges distinguent ainsi ces lois de l’article §922(g)(3), lequel prive automatiquement un individu de son droit constitutionnel à posséder une arme dès l’instant il devient un consommateur de drogue et jusqu’à ce qu’il mette fin à ladite consommation « — le tout sans aucune procédure préalable à cette privation » relève le juge Gorsuch.

Un arrêt reconnu comme étroit

Ceci étant dit, il convient de rappeler que Hemani ne conclut pas au droit, pour les personnes consommatrices de stupéfiants, de posséder une arme en dépit de leur addiction. Les propos conclusifs de Justice Gorsuch mettent singulièrement en exergue le jugement rendu par la Cour :

• Le jugement ne traite pas du cas des personnes dépendantes (addicts) ni de l’interdiction de possession d’armes pour ces individus ;

• Ne se prononce pas non plus sur les personnes actuellement sous l’effet d’une substance et leur droit à posséder une arme.

• Laisse ouverte la question des lois prophylactiques futures que le Congrès pourrait adopter concernant certaines drogues jugées à risque pour l’usage des armes à feu.

• N’examine pas la légalité de l’article 18 U.S.C. §922(g)(1), qui interdit aux personnes condamnées pour un crime de posséder des armes.

• Ne tranche pas la question de savoir si le gouvernement pourrait condamner quelqu’un en apportant une preuve individualisée montrant que sa consommation de marijuana (ou autre drogue) le rend dangereux.

• N’examine pas non plus l’idée qu’une drogue puisse être considérée comme intrinsèquement dangereuse pour tous ses utilisateurs en raison de sa puissance ou d’autres caractéristiques.

En conclusion, le caractère particulièrement étroit de l’arrêt Hemani laisse entrevoir davantage de litiges dans les années à venir (peut-être même dès le prochain October Term).

L’opinion concurrente du juge Thomas

Il serait regrettable de revenir sur Hemani sans aborder l’opinion concurrente de Justice Thomas. Le doyen de la Cour, bien parti pour devenir à compter du 20 mai 2028 le juge ayant la plus longue durée de service à la Cour suprême, revient à l’une de ses marottes : la Commerce clause !

Éternel contempteur de l’interprétation très extensive qui a été faite de cette clause — je me permets de vous renvoyer à mon ouvrage, « Une Constitution morte », qui revient longuement sur la lecture originaliste de cette clause par Justice Thomas —, le magistrat a tenu à affirmer que selon lui, la disposition contestée dans l’affaire Hemani outrepasse outrepasser le pouvoir expressément conféré au Congrès de réglementer le commerce interétatique tant en vertu du sens originel de cette clause de la jurisprudence de la Cour : « Étant donné que l’article 922(g) érige en infraction pénale la possession d’armes à feu indépendamment de tout achat ou de toute vente de biens et de services entre États, je doute qu’il puisse s’agir, à la base, d’un exercice des pouvoirs conférés au Congrès par la clause sur le commerce. »

S’appuyant sur les arrêts Lopez, Morrison, ou encore Raich, Thomas revient sur les inflexions consenties par la Cour, laquelle a déjà commencé à revenir vers une lecture plus étroite de cette clause très utilisée par le Congrès pour légiférer. Bien qu’aucun autre juge ne se soit joint à sa concurring opinion, il serait erroné de croire que Justice Thomas est seul sur ce chemin de croix vers le « sens originel » de la Commerce clause. S’il est en effet le lone dissenter de l’histoire contemporaine de la Cour en raison de sa vision intransigeante de ce qu’est le public meaning originalism, le magistrat est parvenu après près de 35 ans à la Cour à influencer considérablement la jurisprudence — plus lentement et plus subrepticement qu’un Justice Scalia, sans nul doute, mais de manière décisive. Si Justice Alito est entré dans l’Histoire de la Cour en raison de l’arrêt Dobbs, c’est bien Thomas qui, sur des thèmes tels que le Deuxième amendement, la Takings clause, l’Establishment clause ou la colorblind Constitution (pour ne pas mentionner la Commerce clause), laissera quoiqu’il arrive un héritage jurisprudentiel considérable, à même de créer des bouleversements qui lui succéderont.