Les 10 Commandements bientôt devant la Cour suprême ?
Le 5e Circuit d'Appel valide la constitutionnalité d'une loi texane imposant l'affichage du Décalogue dans les salles de classe...
Est-ce l’un des prochains temps forts de l’OT 2026-2027 de la Cour suprême ? Dans une décision rendue en banc, la Cour d’Appel pour le 5e Circuit déclare conforme au Premier amendement la Senate Bill 10 texane, loi imposant l’affichage du Décalogue dans les salles de classe des écoles publiques du Lone Star State.
Outre la singularité du différend judiciaire — les affaires mêlant religion et école publique étant souvent des « blockbusters » dont l’écho résonne au-delà des frontières des États-Unis —, Rabbi Nathan v. Alamo Heights Independent School District se distingue par le choix délibéré de la majorité de la Cour d’Appel de se soustraire au précédent Stone v. Graham de 1980, en conclusion duquel la Cour suprême avait affirmé que l’affichage des 10 Commandements dans les salles de classe était contraire à l’Establishment Clause du Premier amendement.
Pas de Lemon, pas de Stone. Pas de Stone, pas d’inconstitutionnalité. Pas d’inconstitutionnalité… Pas d’inconstitutionnalité.
L’argumentation choisie par la majorité menée par le juge Duncan est somme toute assez simple : en 2022, à travers l’arrêt Kennedy v. Bremerton School District, la Cour a officiellement répudié le Lemon test issu de l’arrêt Lemon v. Kurtzman de 1971. Étant donné que le précédent Stone v. Graham repose sur le Lemon test — la Cour suprême ayant conclu, dans l’arrêt en question, que « Ky. Rev. Stat. § 158.178 (1980) enfreint la première partie du critère établi dans l’affaire Lemon v. Kurtzman, et donc la clause d’établissement de la Constitution. » — et que l’arrêt de 1971 a été renversé par la Cour suprême, alors le précédent Stone n’est plus contraignant.
En conséquence, la majorité a choisi de suivre le précédent Bremerton School District, interprétant la clause d’établissement « à la lumière des pratiques et des interprétations historiques ». À l’aune de cette interprétation, les juges sont arrivés à la conclusion que les dispositions contestées ne constituent pas l’« établissement d’une religion ». S’appuyant sur un article rédigé en 2003 par le professeur Michael McConnell (Establishment and Disestablishment at the Founding, Part I: Establishment of Religion, 44 Wm. & Mary L. Rev. 2105, 2131) le juge Duncan reprend les six critères distincts identifiés par McConnell comme pouvant constituer « l’établissement d’une religion » :
(1) le contrôle exercé par l’État sur la doctrine religieuse, la gestion et le personnel ecclésiastique ;
(2) la fréquentation obligatoire des lieux de culte ;
(3) le soutien financier obligatoire, notamment sous forme de concessions foncières et d’impôts religieux ;
(4) l’interdiction de pratiquer son culte dans des églises dissidentes ;
(5) l’utilisation des institutions ecclésiastiques à des fins civiles ;
(6) la restriction de la participation politique aux membres de l’Église officielle.
Les critères conceptualisés par le professeur McConnell ne sont toutefois pas un test à proprement parler, nuance la majorité, mais constituent des « repères analytiques utiles », précisant que le principe directeur demeure celui énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Kennedy v. Bremerton School District, à savoir « qu’une loi contestée doit être évaluée à l’aune des normes relatives à l’établissement religieux de l’époque de la fondation [des États-Unis]. »
Et juste là, un petit obiter dictum… Bon, bien sûr faut imaginer.
Doit-on s’attendre à voir accordée la petition for a writ of certiorari ? La réponse est oui. La raison est évidente : outre le sujet, une cour inférieure a ignoré un précédent qui n’a pas été formellement renversé. Sur ce point, la décision de la majorité interpelle : elle dit respecter « scrupuleusement » le principe selon lequel seule la Cour suprême peut s’écarter de sa propre jurisprudence tout est se soustrayant à l’arrêt Stone au motif qu’il ne se repose pas sur « some other line of decisions » mais est au contraire en descendance directe de Lemon.
L’on remarquera, comme l’a fait la dissidence, que l’argumentation est pour le moins ténue, ne changeant rien au fait qu’un précédent n’ayant pas été formellement renversé a bien été ignoré. Citant l’arrêt Rodriguez de Quijas de 1989, la Cour rappelait ainsi dans la décision Agostini v. Felton de 1997 que :
Nous ne reconnaissons pas, et nous ne soutenons pas, que d’autres tribunaux devraient conclure que nos arrêts les plus récents ont, par implication, infirmé un précédent antérieur. Nous réaffirmons que « [s]i un précédent de cette Cour s’applique directement à une affaire, mais semble reposer sur des motifs rejetés dans une autre ligne de décisions, la Cour d’appel doit suivre l’affaire qui s’applique directement, laissant à cette Cour la prérogative de infirmer ses propres décisions. »
— Agostini v. Felton, 521 U.S. 203, 237 (1997)
Dès lors, sans égard à la décision que rendrait la Cour suprême (qui affirmerait probablement la décision du 5e Circuit), on peut s’attendre à un obiter dictum rappelant qu’elle seule peut renverser un précédent et ce malgré l’évidente tension à laquelle sont confrontés les juges, contraints de suivre un précédent qu’ils savent condamné.