Droits de douane : l'analyse de la décision de la Cour suprême
L'opinion de la majorité, rédigée par le Chief Justice John Roberts, a mis fin au suspense.
La décision a ulcéré le président des États-Unis, lequel s’est rapidement fendu de propos peu amènes à l’endroit des six juges qui ont abouti à la conclusion suivante : la loi IEEPA ne l’autorise pas à imposer des droits de douane.
Dans une opinion rédigée par le Chief Justice John Roberts, la majorité (composée des juges Sotomayor, Kagan, Gorsuch, Barrett et Jackson) a considéré que le verbe « réguler » dans la loi précitée ne saurait être interprété comme conférant au président des États-Unis le pouvoir d’imposer des droits de douane, un rôle qui est celui du Congrès, comme en atteste les dispositions prévues à la Section 8 de l’Article I de la Constitution.
Pour autant, la décision Learning Resources v. Trump laisse apparaître une Cour très fragmentée : il n’y a pas moins de sept opinions. Outre les deux opinions dissidentes rédigées par Justice Kavanaugh (lequel considère que le texte de l’IEEPA autorise le président à agir et la major questions doctrine ne saurait être invoquée lorsqu’il est question d’affaires étrangères) et Justice Thomas (lequel aboutit à la même conclusion et affirme qu’il n’y aurait de surcroit pas de violation de la « doctrine de non-délégation »), les juges Gorsuch et Barrett signent respectivement une opinion concurrente, de même que Justices Kagan et Jackson, respectivement pour écarter la nécessité d’invoquer la désormais fameuse « doctrine des questions majeures » et mettre en exergue l’importance de l’historique législatif dans la recherche du sens d’une disposition ou d’un terme.
Une opinion divisée sur la major questions doctrine
L’opinion signée John Roberts n’est ainsi pas rejointe par les juges Sotomayor, Kagan et Jackson dans les parties où le président de la Cour invoque la major questions doctrine. Créature jurisprudentielle datant de 2000 (les prémices remontant à l’arrêt FDA v. Williamson Tobacco), cette doctrine postule que l’exécutif ne peut pas exercer un pouvoir délégué par le Congrès ayant une importance politique ou économique majeure sans une autorisation claire et explicite de ce dernier.
Si les six juges tombent d’accord sur le fait que les droits de douane sont une prérogative du Congrès et que l’IEEPA n’autorise pas le président à en imposer, la major questions doctrine divise davantage : par opinions interposées, Justice Gorsuch et Justice Barrett épiloguent sur ce qu’est la MQD, tandis que Kagan, Sotomayor et Jackson se voient reproché de simplement juger l’invocation de la MQD « non nécessaire » ici là où les trois juges s’y étaient opposées fermement dans les arrêts West Virginia, OSHA, ou encore Biden v. Nebraska.
Point saillant de son opinion dissidente, Justice Kavanaugh esquive en considérant que la MQD ne saurait être invoquée lorsqu’il est question d’« affaires étrangères », le président ayant traditionnellement une vaste latitude d’action dans ce domaine. Balayé par Roberts, l’argument est notamment battu en brèche par Justice Gorsuch, lequel note que les arrêts OSHA (vaccination en période de pandémie) et West Virginia (lutte contre le dérèglement climatique) avaient également une incidence majeure sur les affaires étrangères (sans que cela n’émeuve Justice Kavanaugh, lequel s’était prononcé avec la majorité) et que par ailleurs, la création de droits de douane de relève pas d’un pouvoir où les prérogatives du législatif et de l’exécutif se superposent : en conséquence, l’invocation d’arrêts relatifs au rôle du président comme commandant en chef des armées pour justifier de tenir la MQD à l’écart n’est pas pertinent.
La question de la nondelegation doctrine
Laissée sans réponse par la majorité — qui n’a pas eu besoin de l’aborder puisqu’elle a considéré que le texte de l’IEEPA n’autorise pas le président à agir — la question de la doctrine de la non-délégation a été l’autre point saillant des opinions dissidentes.
Outre le fait que les juges Kavanaugh et Thomas ont tous deux abouti à la conclusion que le président était autorisé à imposer des droits de douane, ils ont également affirmé que cette délégation de pouvoir ne violait pas la nondelegation doctrine, qui proscrit la délégation par le Congrès de son pouvoir législatif.
Si, pour Kavanaugh, l’argument tient majoritairement à la question des affaires étrangères, Justice Thomas va beaucoup plus loin, soulignant que la non-délégation ne concerne que le pouvoir législatif « central » (core), c’est-à-dire les pouvoirs liés à la clause de procédure régulière (vie, liberté et propriété).
Si l’affirmation du juge Thomas se repose somme toute assez peu sur le texte constitutionnel en lui-même, le juge Gorsuch porte l’estocade — son opinion étant peu ou prou consacrée à des règlements de compte… —, soulignant que le juge Thomas himself affirmait en 2018 que « [l]es délégations illicites du pouvoir législatif violent le principe [de non-délégation], et pas seulement les délégations qui privent les individus de “leur vie, leur liberté ou leurs biens”. » La nature du débat démontre de manière singulière que la major questions doctrine vient renforcer la non-délégation, la première pouvant entraver l’action de l’exécutif quand bien même la seconde ne serait pas invoquée.
So what?
Les questions sur les suites données à cet arrêt sont évidemment nombreuses. Sur la question du remboursement des droits de douane perçus, la Cour n’y répond pas : en effet, la Cour ne répond qu’aux questions de droit qui lui sont soumises or cette dernière ne lui a pas été soumises. Quant aux nouveaux droits de douane promis par Trump, il n’applique que ce qu’a souligné le juge Kavanaugh dans son opinion : le président dispose d’autres ressorts légaux pour agir. Il n’est évidemment pas à exclure que ces nouveaux droits de douane fassent également l’objet de recours… Affaire(s) à suivre !